Lorsqu'on est victime d'une infraction, on a souvent le sentiment que la procédure se déroule sans nous. Pourtant, la loi vous permet de suivre le dossier, d'être informé et de demander réparation de votre préjudice. Encore faut-il accomplir les bonnes démarches au bon moment.
Déposer plainte
La plainte peut être déposée auprès de la police ou adressée par écrit au procureur du Roi. Conservez tous les éléments utiles : certificats médicaux, photos, messages, factures, coordonnées des témoins.
La déclaration de personne lésée
Cette démarche simple vous donne le droit d'être informé des suites du dossier : classement sans suite, ouverture d'une instruction, fixation d'une audience. Elle ne vous rend pas encore partie au procès, mais elle vous évite d'être tenu à l'écart.
La constitution de partie civile
Se constituer partie civile, c'est devenir partie à la procédure pénale pour demander l'indemnisation de votre préjudice. Vous pouvez le faire devant le juge d'instruction, ou à l'audience devant le tribunal tant que les débats ne sont pas clos. Vous obtenez alors notamment l'accès au dossier et la possibilité de demander des devoirs d'enquête.
La constitution de partie civile devant un juge d'instruction peut aussi permettre de déclencher une enquête lorsque le parquet n'agit pas, moyennant le dépôt d'une somme.
Évaluer et prouver votre préjudice
Le préjudice peut être matériel (frais médicaux, perte de revenus, dégâts), moral ou physique. Une expertise médicale peut être nécessaire. Un dossier bien documenté fait souvent la différence dans le montant accordé.
Si l'auteur ne paie pas
Lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable, une aide financière peut, sous conditions, être demandée à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Les services d'aide aux victimes peuvent également vous accompagner sur le plan humain.
Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour faire le point sur votre dossier, contactez le cabinet au 0494 87 15 63.