Lorsqu'un jeune de moins de 18 ans est soupçonné d'avoir commis une infraction, on parle de fait qualifié infraction. Il ne relève pas du tribunal correctionnel, mais du tribunal de la jeunesse. La philosophie est différente : la priorité est donnée à l'éducation et à la réparation plutôt qu'à la sanction.
L'audition par la police
Un mineur entendu comme suspect bénéficie de garanties renforcées. Il a droit à la concertation confidentielle avec un avocat et à son assistance pendant l'audition, et ne peut pas y renoncer. Pour en savoir plus, lisez mon article sur l'audition par la police.
Les suites possibles
Le parquet peut classer l'affaire, proposer une offre restauratrice (par exemple une médiation avec la victime) ou saisir le tribunal de la jeunesse. Le juge peut alors prendre des mesures provisoires pendant l'enquête, puis une décision au fond.
Les mesures que le tribunal peut prendre
- une réprimande ;
- un accompagnement ou une guidance éducative ;
- une prestation éducative et d'intérêt général ;
- des conditions à respecter, comme le suivi d'une formation ;
- dans les situations les plus graves, un placement, par exemple en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ).
Le juge privilégie les mesures qui maintiennent le jeune dans son milieu de vie lorsque c'est possible.
Le dessaisissement
Exceptionnellement, pour un jeune ayant atteint un certain âge et des faits graves, le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir au profit d'une juridiction pour adultes. L'intervention de l'avocat est alors particulièrement importante.
Un avocat pour le jeune
Le mineur a toujours droit à un avocat, qui défend ses intérêts, et non ceux de ses parents. Lorsque j'assiste un mineur, j'interviens dans le cadre de l'aide juridique : l'intervention est gratuite pour le jeune.
Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour faire le point sur votre dossier, contactez le cabinet au 0494 87 15 63.