Nouveau Code pénal : quels changements concrets pour vous ?

Fini « crime, délit, contravention » : place à 8 niveaux de peine

Jusqu'ici, les infractions étaient classées en trois catégories. Ce classement disparaît. Chaque infraction est désormais placée sur une échelle de 8 niveaux, de la moins grave à la plus grave :

• Niveau 1 : aucune peine de prison possible (par exemple la calomnie ou l'outrage).
• Niveau 2 : la prison apparaît, de 6 mois à 3 ans (par exemple le vol simple).
• Niveaux 7 et 8 : les faits les plus graves, jugés par la cour d'assises. Le niveau 8 peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité.

Les circonstances aggravantes font monter une infraction d'un ou plusieurs niveaux ; les circonstances atténuantes permettent au juge de descendre. Exemple : un vol commis la nuit, désormais définie comme la période entre 21 h et 5 h, est puni plus sévèrement qu'en journée.

La prison devient le dernier recours

C'est le changement de philosophie le plus important. Le juge ne doit prononcer une peine de prison que si les autres peines (peine de travail, probation, surveillance électronique, amende…) ne permettent pas d'atteindre les objectifs de la sanction. S'il choisit malgré tout la prison, il doit expliquer pourquoi.

Pour la première fois, la loi dit aussi à quoi sert une peine : exprimer la désapprobation de la société, contribuer à restaurer l'équilibre social et réparer le dommage causé par l'infraction.

Une nuance importante : pour les faits plus graves, à partir du niveau 3, la prison reste la peine principale prévue par le texte.

L'état d'esprit de l'auteur compte davantage

Le nouveau Code précise ce que les juristes appellent l'« élément moral » : avoir matériellement commis un acte interdit ne suffit pas toujours. Selon l'infraction, il faudra établir que la personne a agi intentionnellement, en connaissance de cause, ou avec un défaut grave de prévoyance ou de précaution.

De nouvelles infractions… et d'autres qui disparaissent

Font leur apparition, notamment :

• l'écocide, pour les atteintes à l'environnement d'une gravité exceptionnelle ;
• l'incitation au suicide ;
• les infractions prévues par les lois anti-discrimination, désormais intégrées au Code.

Les règles sur les infractions sexuelles (viol, consentement, inceste), déjà réformées en 2022, sont reprises dans le nouveau Code.

À l'inverse, certaines infractions quittent le Code pénal, comme le bruit et le tapage nocturne : les nuisances sonores relèvent désormais d'autres réglementations, notamment régionales.

Des peines plus lourdes pour certains faits

Le nouveau Code sanctionne plus sévèrement :

• les violences intrafamiliales ; le féminicide et le meurtre intrafamilial figurent au sommet de l'échelle des peines ;
• les violences contre les personnes qui exercent une fonction sociale (policiers, médecins, enseignants…) ;
• le terrorisme.

Le trafic de drogue organisé, en particulier pour les dirigeants de réseaux, pourrait lui aussi être réprimé plus durement.

Entreprises : une infraction ne doit plus être rentable

• Une nouvelle peine pécuniaire peut être calculée en fonction du bénéfice que l'auteur a tiré, ou espérait tirer, de l'infraction, en plus de la confiscation.
• Les sociétés peuvent être condamnées à une prestation en faveur de la communauté, l'équivalent de la peine de travail pour les personnes physiques.

Les jeunes sont aussi concernés

Le droit de la jeunesse relève des Communautés, mais il doit être adapté aux nouvelles notions du Code pénal. En Fédération Wallonie-Bruxelles, un travail d'harmonisation du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse est en cours. Les mineurs poursuivis pour un fait qualifié infraction et leurs familles sont donc directement concernés par cette transition.

Deux nouveautés… pour plus tard

Deux nouvelles peines sont prévues, mais leur mise en œuvre n'est attendue qu'en 2035 :

• le traitement sous privation de liberté, pour les auteurs souffrant d'un trouble psychiatrique qui a contribué aux faits, pris en charge dans des structures adaptées plutôt qu'en prison classique ;
• le suivi prolongé, qui permettra, dans certains cas graves, d'encadrer une personne après sa peine de prison pour limiter le risque de récidive.