Recevoir une convocation de la police est souvent source d'inquiétude. Pourtant, la loi vous accorde des droits précis, qui varient selon la qualité dans laquelle vous êtes entendu. Les connaître, et vous faire conseiller avant l'audition, peut avoir une influence déterminante sur la suite de la procédure.
Dans quelle qualité êtes-vous entendu ?
La convocation indique en principe les faits sur lesquels vous serez interrogé et votre qualité : témoin, victime ou suspect. Vos droits ne sont pas les mêmes dans chacune de ces situations. En cas de doute, contactez un avocat avant de vous présenter.
Les droits de toute personne auditionnée
- être informé brièvement des faits sur lesquels vous serez entendu ;
- demander que vos réponses soient actées dans les termes que vous utilisez ;
- utiliser les documents en votre possession et demander qu'ils soient joints au procès-verbal ;
- ne pas être contraint de vous accuser vous-même ;
- relire votre déclaration, demander des corrections et en obtenir une copie.
Si vous êtes entendu comme suspect
Lorsque les faits qui vous sont reprochés peuvent entraîner une peine de prison, vous avez en principe le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et d'être assisté par lui pendant l'audition. Vous avez également le droit de garder le silence.
Un majeur qui n'est pas privé de liberté peut, sous certaines conditions, renoncer par écrit à la concertation avec un avocat. Réfléchissez-y à deux fois : ce premier échange permet de comprendre ce qui vous est reproché et de préparer l'audition. Un mineur, lui, ne peut pas y renoncer.
Si vous êtes privé de liberté
En cas d'arrestation, des droits supplémentaires s'appliquent : faire prévenir une personne de confiance, bénéficier d'une assistance médicale, et être assisté d'un avocat. La durée de la privation de liberté avant une éventuelle présentation au juge d'instruction est strictement limitée par la loi. C'est le moment où l'intervention rapide d'un avocat compte le plus.
Mes conseils
- contactez un avocat dès la réception de la convocation, et non la veille ;
- emportez la convocation et les documents utiles ;
- ne signez jamais une déclaration sans l'avoir relue attentivement ;
- n'hésitez pas à demander des corrections si vos propos ne sont pas fidèlement retranscrits.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour préparer votre audition, contactez le cabinet au 0494 87 15 63.