La loi dite « Salduz », du nom d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, garantit à toute personne entendue comme suspect le droit d'être conseillée par un avocat. Ces droits varient selon la qualité dans laquelle vous êtes entendu et selon que vous êtes libre ou privé de liberté. Ils vous sont communiqués par écrit avant l'audition.
Quatre situations différentes
- Témoin ou victime : vous bénéficiez des droits de toute personne auditionnée, mais pas de la concertation avec un avocat ;
- suspect libre, pour des faits non punissables d'une peine de prison : vous avez notamment le droit de garder le silence, sans droit à la concertation préalable ;
- suspect libre, pour des faits punissables d'une peine de prison : vous avez droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition et à son assistance pendant celle-ci ;
- suspect privé de liberté : aux droits précédents s'ajoutent le droit de faire prévenir une personne de confiance et le droit à une assistance médicale.
La concertation confidentielle
Avant l'audition, vous pouvez vous entretenir seul à seul avec un avocat. Cet échange est couvert par le secret professionnel. Il permet de comprendre ce qui vous est reproché, de connaître vos droits et de décider de votre attitude, y compris celle de garder le silence.
L'avocat pendant l'audition
L'avocat assiste à l'audition. Il veille au respect de vos droits, à l'absence de pressions et à la retranscription fidèle de vos déclarations. Il peut faire acter ses observations dans le procès-verbal.
En cas d'arrestation
Lorsque vous êtes privé de liberté, la police contacte un avocat, soit celui que vous désignez, soit l'avocat de la permanence organisée par les barreaux. Les délais sont stricts : la loi limite la durée de la privation de liberté avant une éventuelle présentation au juge d'instruction. Si vous connaissez un avocat, demandez qu'il soit contacté : notez dès maintenant son numéro.
Peut-on renoncer à l'avocat ?
Un majeur peut, sous certaines conditions, renoncer à la concertation et à l'assistance d'un avocat, par écrit. C'est rarement une bonne idée : ce que vous déclarez lors de la première audition peut peser lourdement sur la suite. Un mineur ne peut jamais y renoncer.
Voir aussi : convoqué pour une audition, mes conseils pratiques et la détention préventive.
Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour faire le point sur votre dossier, contactez le cabinet au 0494 87 15 63.