Avocate pro deo à Charleroi : l'aide juridique, un avocat gratuit ou à moindre coût
Vos revenus sont modestes ? Vous pouvez peut-être être assisté gratuitement. Conditions, documents à apporter et matières dans lesquelles j'interviens.
Qu'est-ce que l'aide juridique (pro deo) ?
L'aide juridique de deuxième ligne, autrefois appelée « pro deo », permet d'être assisté par un avocat gratuitement ou partiellement gratuitement lorsque vos revenus sont modestes. L'avocat est alors rémunéré par l'État : vous ne payez pas d'honoraires, ou seulement une partie.
Elle est accordée par le bureau d'aide juridique du barreau, sur la base de votre situation et des documents que vous fournissez. Inscrite au barreau de Charleroi, j'interviens en pro deo à Charleroi et dans tout le Hainaut, notamment à Mons, La Louvière et Binche.
Qui peut avoir un avocat pro deo ?
- les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds, fixés par la loi et régulièrement adaptés. La gratuité est totale ou partielle selon le niveau des revenus ;
- certaines personnes présumées remplir les conditions, notamment les mineurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale du CPAS.
Vous ne savez pas si vous y avez droit ? Apportez vos documents au premier rendez-vous : nous le vérifions ensemble.
Dans quelles matières j'interviens en pro deo
- Droit pénal : audition, détention préventive, tribunal correctionnel, cour d'assises, défense des victimes, si vous remplissez les conditions ;
- Droit de la jeunesse : lorsque j'assiste le mineur, j'interviens toujours dans le cadre de l'aide juridique. Le jeune ne paie rien, quels que soient les revenus de ses parents.
Dans les autres matières, et lorsque j'assiste les parents en droit de la jeunesse, les honoraires habituels s'appliquent.
Les documents à apporter pour un dossier pro deo
- une composition de ménage récente, à demander à votre commune ;
- votre dernier avertissement-extrait de rôle (l'avis d'imposition) ;
- vos preuves de revenus actuels : fiches de paie, attestation de chômage, du CPAS ou de la mutuelle.
Voir aussi : comment préparer votre premier rendez-vous.
Les plafonds de revenus et les conditions sont fixés par la loi et évoluent régulièrement. Cette page donne une information générale ; la décision appartient au bureau d'aide juridique.
Questions fréquentes
Les questions qu'on me pose le plus
Comment trouver un avocat pro deo à Charleroi ?
Vous pouvez choisir vous-même votre avocat, à condition qu'il accepte l'aide juridique dans votre matière. Contactez directement le cabinet : nous vérifions ensemble si vous y avez droit, et je m'occupe de la demande auprès du bureau d'aide juridique.
Qu'est-ce que l'aide juridique, l'ancien « pro deo » ?
C'est un système qui permet aux personnes aux revenus modestes d'être assistées par un avocat gratuitement ou à moindre coût. L'avocat est alors rémunéré par l'État et non par vous.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds, fixés par la loi et régulièrement adaptés. Certaines personnes sont présumées remplir les conditions, notamment les mineurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale du CPAS.
Un mineur doit-il payer son avocat ?
Non. Un mineur a toujours droit à un avocat gratuit, quels que soient les revenus de ses parents. Lorsque j'assiste un mineur, j'interviens toujours dans le cadre de l'aide juridique.
Dans quelles matières acceptez-vous l'aide juridique ?
J'accepte l'aide juridique en droit pénal, si vous remplissez les conditions, et en droit de la jeunesse lorsque j'assiste le mineur. Dans les autres matières, les honoraires habituels s'appliquent.
Quels documents dois-je apporter ?
Une composition de ménage récente, votre dernier avertissement-extrait de rôle et vos preuves de revenus actuels : fiches de paie, attestation de chômage, du CPAS ou de la mutuelle.
Vous cherchez un avocat pro deo à Charleroi ?
Contactez le cabinet et apportez vos documents au premier rendez-vous.